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Propos liminaires du conseil de l'ancien président de la République, général François Bozizé Yangouvonda, lors du point de presse organisé à l'hôtel LEDGER PLAZA.

Dimanche 27 Octobre 2019

Bangui, 27 octobre (LQB). POINT DE PRESSE
COLLECTIF DES AVOCATS DE FRANCOIS BOZIZE YANGOUVONDA,
Ancien Président de la République Centrafricaine


DECLARATION LIMINAIRE
 
Le Collectif des Avocats de François BOZIZE YANGOUVONDA,  Ancien Président de République Centrafricaine,  composé de :
  • Me Nicolas TIANGAYE Ancien Bâtonnier de l’Ordre,
 
  • Me Jean-Louis OPALEGNA, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre,
 
  • Me Albert PANDA GBIANIMBI, Membre du Conseil de l’Ordre,
 
Informe l’opinion nationale et internationale qu’il a saisi le Tribunal Administratif de Bangui de deux (02) requêtes, l’une  en annulation et l’autre afin de sursis à exécution de la circulaire du 17 Novembre 2016 du Ministre des Transports et de l’Aviation Civile qui fait grief à leur client.
Cette circulaire est ainsi libellée :
« Conformément aux dispositions des résolutions  n° 2196 (2015)  et n° 2127 (2013) respectivement adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations – Unies à ses 7366e  et 7072e séances du 22 janvier 2015 et 05 février 2013 ainsi qu’aux dispositions pertinentes  de la Convention de Chicago et de celles  de Varsovie auxquelles la République Centrafricaine est partie prenante,
Il est fait interdiction à toutes les compagnies aériennes desservant le territoire de la République Centrafricaine, d’embarquer le passager François BOZIZE YANGOUVONDA, car la présence en Centrafrique de l’intéressé risquerait de compromettre la paix, la stabilité et la sécurité en République Centrafricaine.
Toute Compagnie aérienne  qui enfreint les présentes instructions se verra non seulement refuser l’atterrissage à l’aéroport international Bangui M’Poko mais surtout s’exposera à des sanctions conséquentes.
En outre, toute compagnie qui facilite délibérément le voyage de ce même passager sous une identité autre que la sienne, s’exposera à des sanctions de dernière rigueur.
J’attache le plus grand prix au strict respect  de la présente circulaire.
                                             Fait à Bangui, le 17 nov. 2016
Théodore  JOUSSO »
La conventions sur l’aviation civile internationale de Varsovie  du 12 octobre 1929  modifiée par le Protocole de la Haye du  28 septembre  1955 et  celle de Chicago  du 07 décembre 1944 que le Ministre des Transports et de l’Aviation Civile prend comme fondement juridique aux pouvoirs  l’autorisant à prendre la note circulaire querellée   ne prescrivent aucune mesure autorisant les Etats parties  à interdire à une compagnie aérienne    d’embarquer  sur ses vols un passager    nommément désigné.
Mieux encore, aucune Résolution du Conseil de Sécurité ne contraint l’Ancien Président BOZIZE à l’exil.
Bien au contraire, la Résolution n° 2196 (2015) du 22 janvier 2015 invoquée par le Ministre des Transports et l’Aviation Civile autorise, de manière expresse,  l’Ancien Président François BOZIZE à rentrer dans son pays.
En effet,  cette Résolution  qui reprend  en son point 4 les dispositions du point 30 de la Résolution  n° 2134 (2014) du 28 janvier 2014 du Conseil de Sécurité sur la crise centrafricaine,  énonce :  ‘’(Le Conseil de Sécurité) Décide  que tous les Etats membres doivent, pour une période initiale d’un an à compter de l’adoption de la présente résolution, prendre les mesures nécessaires pour empêcher  l’entrée ou le passage  en transit sur leur territoire des individus désignés  par le Comité créé au paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013), étant entendu que rien  dans les dispositions du présent paragraphe n’oblige un Etat à refuser l’entrée sur son territoire à ses propres nationaux’’.
Affirmer le contraire signifie que l’ex Président François BOZIZE  doit être contrait à l’exil.
En prenant cette mesure attentatoire aux droits fondamentaux du Citoyen François BOZIZE, le Ministre des Transports et de l’Aviation Civile, qui n’a aucune compétence en matière de maintien de l’ordre public et de la sécurité publique, a violé l’article 5 de la Constitution du 30 mars 2016 qui dispose : « Nul ne peut être contraint à l’exil ».
De même, la circulaire querellée transgresse ostensiblement les instruments juridiques internationaux  en matière des Droits de l’Homme auxquels la République Centrafricaine a souscrit :
  • La Déclaration universelle des Droits de l’Homme   du 10 décembre 1948 dont l’article  13-2 énonce : «Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays » ;
 Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dont l’article 12.4  dispose : « Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays » ; La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 01 juin 1981 dont l’article 12.2 prévoit : « Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». 
La circulaire litigieuse dont la portée n’est pas limitée  dans le temps, prise par une autorité incompétente en matière de sécurité publique, pour contraindre un citoyen à l’exil toute sa vie, ne peut qu’être annulée, pour violation de la loi fondamentale et des engagements internationaux  de la République Centrafricaine.
Et ce ne sera que Justice…
Nous vous remercions.
                                                Bangui, le  25 octobre 2019.
                                                                  Pour le Collectif,
 
                                                        Me Nicolas TIANGAYE

Analyse et commentaire dans notre prochaine édition

 

Rédaction LQB

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